Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.819Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-82.667Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'un témoin, dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.073Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.139Si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile c'est à la condition que les faits déférés au juge puissent par eux-mêmes, porter un préjudice…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-82.789Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui refuse d'indemniser l'invalidité permanente partielle résultant pour la victime d'un accident dont l'auteur a été déclaré entièrement responsable en se fondant sur…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-90.034Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives au délai de convocation du conseil de l'inculpé ne sont pas contraires à l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.097Dès lors qu'il n'a été présenté aucune observation ou réclamation de la part de l'une quelconque des parties lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a déclaré être le beau-frère de l'accusé, le président peut, sans…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.868En matière d'infraction de presse, la plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fixe irrévocablement l'objet et la nature des poursuites ainsi que…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 86-92.463Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.943null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 85-92.329null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.072null
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.470null
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.133null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.430null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.696null
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-91.035null
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.347null
- CassationCass. com., 21 déc. 1987, n° 87-12.658La connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux fins d'obtenir la continuation des contrats en cours relève de la compétence exclusive du juge-commissaire auquel il appartient…
- CassationCass. com., 21 déc. 1987, n° 85-13.173Malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-81.361Si l'agent général d'assurances n'est pas, en principe, tenu de vérifier que le souscripteur est titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule assuré, il lui appartient néanmoins de le faire, en vertu de son…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-94.947Il résulte des principes généraux du droit que si, pour une raison quelconque, la juridiction correctionnelle devant laquelle la cause a été débattue ne peut statuer et qu'il y a lieu à un nouvel examen de l'affaire,…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-96.529L'amnistie résultant de la loi du 4 août 1981 entraîne, selon l'article 19, alinéa 3, de ladite loi, la remise des peines complémentaires de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévues aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-94.948null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-94.970null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-81.948null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-82.274null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-82.776null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-85.132null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-90.609null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-90.692null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-90.867null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-80.219null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-81.247null
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.582L'expert judiciaire, qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement par l'Etat ; il peut seulement, en cas de faute…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.888La personne qui, ayant présenté requête au président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 351 du Code de la santé publique en vue d'obtenir sa sortie immédiate de l'hôpital psychiatrique dans…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.167Il résulte de l'article 537, alinéa 2, du Code civil que les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont administrés et aliénés dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ; s'agissant des…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.721Une cour d'appel estime justement que l'usufruit que deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, se sont réservé jusqu'au décès du survivant sur le bien commun qu'ils ont donné…
- AnnulationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 87-11.614
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.740
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.109
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.347
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.436
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.570
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.746
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.942
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.381
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.498
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.771
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.390
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-10.830
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.879
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 85-15.065
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 85-16.320
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.804
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 84-16.925
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.177Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin, contenues aux articles 678 et 680 du Code civil, ne concernent que les propriétés contiguës.
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.626Un locataire ne peut être déclaré responsable de l'incendie ayant endommagé l'immeuble loué dès lors que des tiers, étant entrés par effraction, y ont allumé plusieurs foyers d'incendie, ce qui constitue pour lui un…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.861Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le locataire au paiement de loyers sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci ne s'était pas trouvé, du fait du bailleur, dans…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.373En cas d'inobservation, lors de la fixation du prix d'un bail rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral relatives aux quantités de denrées et non à la nature des denrées, seule l'action en révision est ouverte.
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.186Une cour d'appel décide exactement qu'ayant, de sa propre autorité et sans avoir obtenu l'autorisation du syndicat des copropriétaires, procédé à des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 85-17.293L'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile relatif à la computation des délais en mois n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale applicable, quelle que soit la…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 85-10.794L'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, relative à la computation des délais en mois n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale, applicable à la notification de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.658
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-17.150
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 85-18.827
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.824
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.904
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.143
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.211
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.993
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.277
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.090
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 84-14.600
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.018
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.248
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-70.287
- AnnulationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 83-70.190
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-70.243
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.589
- CassationCass. crim., 17 déc. 1987, n° 85-90.944La compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, dans le cadre d'un accident survenu à Berlin entre membres des forces alliées (français et britanniques), implique, en l'absence de toute…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.882N'a pas donné de motif à sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à verser à un salarié licencié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, s'est borné à énoncer que deux avertissements…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.082La faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé. Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui retiennent qu'une…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.382Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a appliqué à un salarié un nouveau mode de rémunération lui procurant un salaire inférieur alors que la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-44.179En l'état de l'accord de salaire de la société Transport aérien transrégional (TAT) du 20 septembre 1977, un conseil de prud'hommes a pu, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des pilotes, calculer les…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.583N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a statué par référence à une classification " agents de maîtrise " alors que pour revendiquer un indice, un salarié faisait état de sa qualification de dessinateur en…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-12.016Bien qu'une orthoptiste ait exercé, en fait, exclusivement son activité dans les locaux et avec le matériel fournis par un ophtalmologiste et qu'elle se soit engagée à ne traiter que les malades appartenant à la…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.545Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-42.040L'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.530C'est à bon droit qu'un jugement, après avoir constaté qu'une secrétaire était rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzième, a condamné son employeur au paiement d'une…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.979Il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours de congé supplémentaire sont dus lorsque des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale à moins que des…
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.497Une affaire n'est pas en état d'être jugée devant la Cour de Cassation et la régularisation de la procédure doit être ordonnée, dès lors qu'il résulte du dossier de celle-ci que la lettre de notification de la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.483Ayant relevé que le tribunal d'instance, le 15 février 1984, et le tribunal de police, le 11 octobre 1984, avaient condamné une entreprise à verser les cotisations réclamées par la caisse de congés payés et que la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-13.487Ayant retenu par une appréciation souveraine des faits que l'activité définie au contrat de travail litigieux, lequel n'avait fait qu'entériner un rapport de subordination préexistant, avait bien été effectuée par…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.101Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur, ayant licencié, sans cause réelle et sérieuse, un salarié, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-12.033A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel qui a constaté que l'état de la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.450Dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés il ne peut y avoir de véritable candidature avant toute décision relative à l'organisation des élections.
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.900La créance de complément d'indemnité de licenciement, qui a pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur et rompu par le licenciement des…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 87-60.030La demande en annulation des élections des membres du personnel à un comité d'établissement fondée sur le fait que celles-ci se sont déroulées en exécution d'un protocole préélectoral, non signé par un syndicat,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.330L'article 43-b de la Convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions exercées, demeure plus favorable aux démonstrateurs…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.418Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi. Il s'ensuit que le pourvoi qui invoque ce grief est…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-45.295Le président d'une association partie à un litige étant un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, les juges du fond décident exactement que, peu…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.478Le décret du 15 décembre 1982, limitant son application aux demandes formées devant le conseil de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux instances introduites antérieurement à cette date. Il…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.289Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un salarié était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession, et qu'il satisfaisait donc aux conditions requises par la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.986Selon l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la délégation temporaire d'un salarié dans un emploi de catégorie supérieure est limitée à six mois et à l'issue de cette période,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.196Une fondation ayant employé des salariées dans les fonctions correspondant à la qualification d'aide-soignante non diplômée de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.577Nul ne saurait se prévaloir des dispositions conventionnelles particulières applicables à des catégories professionnelles autres que celle à laquelle il appartient.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.556Il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement contre un salarié qui a refusé d'accepter la modification de sa qualification entraînant une réduction de salaire qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.002Répond à l'exigence de motivation de l'article L. 122-17 du Code du travail, et constitue une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.089Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé : en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, la durée du préavis résulte des usages pratiqués dans la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.720A fait une exacte application du protocole d'accord du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier des sidérurgies de l'Est et du Nord, prévoyant " qu'en cas de contestation par l'intéressé des…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.297La prime de fin d'année procédant d'un usage dans l'entreprise, quel que soit le caractère obligatoire de son règlement, en l'absence de contestation d'une pratique d'un abattement à partir d'un certain nombre de jours…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.323A violé les dispositions de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne la cour d'appel qui a décidé que la rupture des relations contractuelles entre une société et un salarié au retour du service…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.823Le contrat de travail liant une société au salarié par elle employé dans son établissement situé dans le Douaisis, stipule notamment qu'" il est rappelé que la société est visée par les conventions et accords collectifs…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-46.022L'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoie à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-45.516
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.415
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.576
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.833
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-41.849
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.045
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.343
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.398
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.220
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.358
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-13.981
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.264
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.350
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.857
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.886
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.049
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-42.145
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-45.649
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-44.339
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-44.769
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.285
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.471
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.507
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.566
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.627
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.482
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-43.772
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.289
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.341
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.924
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 87-60.170
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.433
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-15.484
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.824
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-42.761
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.848
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-42.882
- DésignationCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-91.281Un inspecteur de police, officier de police judiciaire, affecté à un commissariat de police d'un quartier de Paris ne peut bénéficier de l'extension de compétence prévue par l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-82.255Un transport effectué en violation des règles du Code de la route et notamment de celles concernant la surcharge des véhicules, n'est pas de nature à causer un préjudice direct à la Société nationale des chemins de fer.
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-83.301Il résulte de la combinaison des articles L. 116-4, L. 139 et L. 141 du Code du service national que les objecteurs de conscience sont, en temps de paix, assimilés aux assujettis du service de défense, pour…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-81.924null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 86-92.923null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-82.038null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-82.205null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-82.811null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-84.311null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-90.135null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-80.187null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-80.970null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 86-94.611null
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 83-14.202En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-17.059L'article L. 342 du Code de la sécurité sociale (ancien), tout comme l'article L. 357, visant les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire " en…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-12.104En présence d'un recours utilisant l'expression " remise de dette " mais évoquant également la possibilité d'une erreur des services de la caisse à l'origine de la demande de remboursement formulée par celle-ci les…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-11.136Même si l'article 5 du décret du 7 janvier 1959, ne prescrit aucun délai minimum, le médecin traitant doit être avisé des opérations d'expertise dans un délai suffisant pour lui permettre d'y assister Par suite, a fait…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.565Lorsque la question soumise à l'expert technique a été mal posée compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la victime, les juges du fond ne peuvent se substituer à lui dans la réponse à apporter à la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.292La pension de réversion du conjoint survivant constitue un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, lequel ne fait pas de distinction entre les avantages propres à l'assuré et les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 84-17.382Est considérée comme personne isolée, pour l'application de l'allocation de parent isolé, la personne veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire, sauf si elle vit maritalement, la femme…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-43.630N'est pas conforme aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi faite, au nom d'une partie, par un avocat, membre d'une association d'avocats, muni d'un pouvoir spécial…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-10.065Bien que soumises à la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés de programme qui ont pour objet le service public de la radiodiffusion et de la télévision et pour unique actionnaire l'Etat, ne sont pas tenues…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 83-14.201En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occupés dans les…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-41.646
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.159
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-15.565
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-18.737
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-44.439
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-46.129
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-16.332
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-41.679
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-41.758
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.189Le refus de renouvellement d'un bail commercial et la mise en demeure prévue par l'article 9, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 peuvent figurer dans le même acte.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.448Encourt la cassation l'arrrêt qui surseoit à statuer sur la demande en constatation de la résiliation d'un bail commercial tout en retenant la réalité des manquements invoqués par le bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.986Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er janvier 1981, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.377Les prêts prévus au contrat préliminaire dont le réservataire peut invoquer la non obtention pour demander la restitution du dépôt de garantie ne comprennent que les prêts que le réservant, aux termes du contrat,…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.616L'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance peuvent intervenir au moment de l'exercice de l'action directe.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.329Gaz de France a, en tant que distributeur, non pas seulement l'obligation de vérifier l'existence du certificat de conformité établi par l'installateur lors de la mise en place d'une installation de chauffage à…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.444La mise en demeure d'avoir à payer le principal fait de plein droit courir les intérêts et aucune disposition légale ou stipulation contractuelle n'oblige le créancier à rappeler au débiteur le taux conventionnellement…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.745Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé qui pour condamner un maître d'ouvrage à payer à des entrepreneurs à titre de provision la totalité des sommes réclamées par…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.324L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-16.382
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.388
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.417
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.557
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.845
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.911
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-12.424