RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1987, n° 84-40.657

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1983-03-17

En bref

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., salarié au service de la Maison Sainte Bernadette a été licencié pour motif économique, le 23 mai 1981, avec une autorisation administrative ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir réduit ses horaires de travail pendant la période précédant son licenciement et au paiement d'une indemnité pour n'avoir fait aucun effort en vue de son reclassement ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré "incompétent" pour statuer sur la seconde demande, de l'avoir débouté de la première et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif alors, d'une part, que si la juridiction prud'homale ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique du licenciement, dès lors que l'autorité administrative a autorisé celui-ci, elle demeure compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires du salarié, sauf à ordonner, en cas de contestation sérieuse, un sursis à statuer pour permettre à la juridiction administrative de trancher la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative, et alors, d'autre part, que l'indivisibilité de la question préjudicielle précitée et le lien étroit existant entre les deux demandes indemnitaires du salarié, privent de fondement juridique le débouté partiel de son premier chef de demande ainsi que la condamnation à dommages-intérêts au profit de l'employeur pour appel abusif ;

Mais attendu, d'une part, que la légalité de l'autorisation administrative de licenciement n'étant pas contestée devant elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer et de saisir la juridiction administrative en appréciation de la légalité de cette décision, a estimé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que l'absence d'efforts de reclassement de la part de l'employeur n'était pas établie et a ainsi, peu important une erreur de terminologie, pu débouter celui-ci de sa demande ; que dès lors qu'aucune indivisibilité n'existait en la cause, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.