RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1987, n° 84-40.673

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1983-12-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 1134 du Code civil L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de responsable du "Marketing" et de l'organisation par la Société Courrèges Parfums en août 1978 a été licencié le 12 septembre 1979, avec dispense d'exécuter son préavis ;

Attendu, que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de l'indemnité de préavis par elle versée au salarié ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un employé ne peut, sans manquer aux obligations résultant de son contrat de travail, exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant la durée de son contrat lequel subsiste pendant la durée du préavis ; que s'agissant du responsable de marketing et de l'organisation d'une société comme la Société Courrèges Parfums l'obligation de loyauté lui interdisait d'accomplir des actes de concurrence sans qu'il soit nécessaire, pour être sanctionné, que des agissements de cette nature aient été conventionnellement envisagés et contractuellement prohibés ; que la Cour d'appel qui a constaté que M. X... reconnaissait avoir créer sa propre entreprise concurrente plus d'un mois avant l'expiration de son préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, M. X... devait rembourser la somme représentative du salaire qu'il avait cumulé avec la rémunération à lui servie par la société concurrente, de la date de la création de ladite société jusqu'à la date d'expiration du délai de préavis ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;

Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que M. X... avait été engagé par un contrat de travail verbal ; que s'agissant d'un contrat verbal, ambigu par nature, elle a retenu que M. X... n'était tenu par aucune clause de non concurrence ; qu'en l'état de ces énonciations, en estimant que la concurrence incriminée ne revêtait pas un caractère fautif, la Cour d'appel, qui a décidé que la demande en remboursement de l'indemnité de préavis n'était pas fondée, n'a fait que tirer les conséquences légales de ses constatations et a justifié sa décision sur ce point ;

Attendu, d'autre part, qu'un salarié pouvant être lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs, la société n'était pas fondée à soutenir que M. X... ne pouvait cumuler l'indemnité de préavis, qui a le caractère d'un salaire, avec la rémunération qu'il aurait perçue au titre de la nouvelle activité ; que, dès lors, la décision de la Cour d'appel, qui a rejeté la demande de l'employeur, est légalement justifiée ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi principal.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.