En bref
- Sommaire
De l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement prenant effet lors de son prononcé, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire ni l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ni que celui-ci a été abusivement prononcé.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Faute du salarié
- Faute grave invoquée
- Absence de gravité des fautes invoquées constatée par les juges du fond
- Portée
- Indemnités
- Délai
- Congé
- Gravité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis
Vu les articles du Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de service par M. X..., président-directeur général de la société anonyme l'Estelan, résidence hôtel, le 15 avril 1983, a fait l'objet, par lettre du 25 mai suivant, d'un avertissement pour absence irrégulière la veille, puis a été licenciée avec effet immédiat le 6 juin 1983 pour avoir, à deux reprises, manqué à ses devoirs ;
Attendu que le jugement prud'homal attaqué (conseil de prud'hommes de Salon, 15 décembre 1983) a condamné la société l'Estelan à verser à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs " que les fautes reprochées n'ont pas le caractère sérieux entraînant son licenciement immédiat " et que " le conseil ne retient pas la faute qui lui est reprochée comme étant une faute grave " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, de l'absence de gravité des fautes invoquées qu'il avait pu retenir, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans donner de motif à sa décision, déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ni que celui-ci avait été abusivement prononcé ; que les exigences du texte susvisé ont été méconnues ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues
Textes appliqués
- Code de procédure civile 455
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.