RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1987, n° 84-41.822

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1984-02-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil

Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui, suivant un contrat de travail du 1er décembre 1967, employait M. X... en qualité de promoteur de ventes à crédit et le rémunérait par des commissions sur les mensualités échues encaissées par ses soins, a confié à la société COFINOGA ces encaissements et a octroyé à M. X... le statut de voyageur, représentant, placier (V.R.P.) à compter du 1er janvier 1974 ; qu'ayant licencié ce salarié le 21 décembre 1981, elle a retenu sur le montant de ses commissions, en application d'une clause du contrat précité, les avances sur commissions qu'elle lui avait consenties et qui étaient calculées sur des sommes non encore encaissées ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... le montant de ces commissions ainsi que des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en affirmant que l'octroi par l'employeur du statut de V.R.P. au salarié avait entraîné une modification des rapports résultant du contrat de travail du 1er décembre 1967, sans constater les faits propres à caractériser le statut de V.R.P. et l'existence d'une novation et, d'autre part, en fixant le montant des dommages-intérêts par référence à l'équité, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;

Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel, qui ont relevé qu'à compter du 1er janvier 1974 M. X... n'était plus habilité à procéder aux encaissements et s'était vu attribuer par son employeur le statut de V.R.P., en ont exactement déduit que ce salarié avait la qualité de représentant statutaire et qu'il y avait eu novation des rapports contractuels entre les parties ;

Attendu, d'autre part, qu'ils ont apprécié souverainement l'existence d'un préjudice et le montant des dommages-intérêts ;

Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1143, 1273
  • Code du travail L121-1, L751-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.