RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 1987, n° 85-96.130

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-11-14

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Action publique
  • Relaxe
  • Appel sur les intérêts civils
  • Condamnation à des réparations civiles

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1° / P. J.- L.,

2° / P. P.,

3° / P. V.,

contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985 qui les a déclarés coupables du délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage et les a condamnés à des réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. J. L. X... et P. X... et Melle V. X... coupables des délits qui leur sont reprochés ;

" aux motifs que les intéressés ont respectivement rédigé et utilisé des attestations mensongères ;

" alors qu'en cas de relaxe, si la partie civile est en droit d'interjeter appel à l'encontre du jugement, même en l'absence d'appel du Ministère public, elle ne peut le faire que dans la limite des intérêts civils, le jugement de relaxe ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à l'action publique ; que dès lors en ayant déclaré les demandeurs coupables des délits visés dans la prévention, la Cour a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à la relaxe prononcée sur l'action publique et partant violé les textes susvisés " ;

Attendu que par jugement du 22 mai 1985, J.- J. X..., V. X... et P. X... ont été relaxés des fins de la poursuite pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage ; que statuant sur le seul appel de M.- L. X..., partie civile, la Cour d'appel par l'arrêt attaqué, a déclaré les prévenus coupables des délits reprochés et les a condamnés à des réparations civiles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, abstraction faite d'une impropriété de termes, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet si les juges d'appel ne peuvent prononcer une peine lorsque les prévenus ont été relaxés en première instance, la décision des premiers juges ayant acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique, ils doivent au point de vue des intérêts civils apprécier les faits, les qualifier pour vérifier la compétence de la juridiction saisie, et condamner s'il y a lieu le prévenu à des dommages-intérêts envers la partie civile ;

Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 497, 509, 591

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.