RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 1987, n° 84-43.792

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1984-05-30

En bref

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Attendu que M. X..., au service du Groupe Synthelabo Pharmacie depuis le 1er juillet 1969 et affecté en qualité de chef de fabrication d'une unité de production depuis le 1er juillet 1979, a pris acte, le 2 juin 1981, de la rupture de son contrat de travail, en faisant valoir que la nomination d'un ingénieur chimiste comme responsable de l'unité avait modifié un élément substantiel de son contrat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 mai 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'un complément de congés payés, de treizième mois, d'une prime de vacances et de remboursement de ses frais de déménagement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'ingénieur chimiste avait remplacé le supérieur hiérarchique de M. X... et constater à la fois que cet ingénieur était affecté à titre permanent à l'unité de production et que l'ancien supérieur hiérarchique n'y avait fait que de rares visites, et alors d'autre part que le contrat de travail de M. X... en date du 26 juin 1979 stipulait qu'il serait "responsable de l'unité de fabrication de Mourenx" et "représentant local de la société Chimidrog auprès de la direction de la plateforme Sobegi", et que la société Synthelabo a notifié à M. X... par lettre du 13 mai 1981 que M. Y... "exercera les fonctions de responsable du centre de Mourenx" et qu'il sera "avec votre assistance, le représentant local de la société Synthelabo auprès de la Sobegi", les autres clauses du contrat de travail de M. X... restant inchangées ; qu'en énonçant cependant que la société n'avait pas modifié les conditions de travail de M. X... autrement que par la présence permanente de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a dénaturé les deux documents précités ;

Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le développement de l'unité de Mourenx exigeait la présence permanente d'un ingénieur diplômé, la production de cette unité souffrant des visites trop rares d'un ingénieur responsable ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, la Cour d'appel, par une décision motivée et sans se contredire, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.