En bref
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Indemnité de licenciement
- Ancienneté inférieure à une année
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que pour condamner l'entreprise Giraud à payer à M. X..., maçon à son service du 23 août 1982 au 28 mars 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait ni convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ni organisé cet entretien ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que les dispositions de l'article du Code du travail n'étaient pas applicables, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Orange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code du travail L122-14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.