RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1987, n° 85-17.032

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1984-10-22

En bref

Thèmes
  • Parente et alliance
  • Désaveu de paternité
  • Eléments de mesure

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que, selon l'article du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens, la preuve de sa non paternité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que l'arrêt attaqué a estimé, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux des premiers juges, que l'éloignement, certes relatif, de M. G du domicile conjugal au temps de la conception de l'enfant joint à l'adultère de l'épouse et à la dissimulation par celle-ci de la naissance de V pendant plus de 15 ans établissaient la non paternité du mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 312

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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