En bref
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Commission de contrôle des opérations
- Attestation préfectorale de dispense
- Visa
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le deuxième moyen
Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 juin 1985) qui prononce au profit de la commune de Champcevinel l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant aux époux X... ne vise ni l'avis de la commission de controle des opérations immobilières ni l'attestation préfectorale de dispense de cet avis ; qu'aucune de ces pièces ne figure au dossier administratif ;
D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 14 juin 1985 entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de la Dordogne, siégeant à Périgueux ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.