En bref
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Evaluation du bien exproprié
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 21 juin 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer le bien exproprié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, (chambre des expropriations) à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.