AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 1987, n° 86-70.044

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime 1986-01-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 décembre 1984, le Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime a, par l'ordonnance attaquée du 17 janvier 1986, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune du Bois-Plage-en-Ré d'un terrain appartenant aux époux X... ;

Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté déclarant l'utilité publique, l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'ordonnance rendue le 17 janvier 1986, entre les parties, par le Juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L11-1, L12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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