En bref
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Période d'essai
- Dénonciation du contrat au cours de cette période
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le 6 mars 1978 qu'elle cesserait ses fonctions le lendemain, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en énonçant que la rupture était intervenue dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en retenant que la clinique avait pu valablement proposer à la salariée de choisir entre son congédiement et une nouvelle période d'essai d'un mois, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail qui ne prévoyait qu'un essai d'un mois sans possibilité de prolongation ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de fait, que l'employeur avait donné à l'intéressée, le 3 mars 1978, au cours d'un entretien, le choix entre la rupture du contrat et un nouvel essai d'un mois, la Cour d'appel a pu en déduire que le contrat avait été dénoncé avant l'expiration de la période d'essai et que le délai pendant lequel la salariée avait été maintenue dans ses fonctions jusqu'au 7 mars avait été destiné à lui permettre d'exercer son choix ; que, d'autre part, l'employeur était libre de proposer à la salariée de prolonger la période d'essai, sauf pour celle-ci à établir que cette prolongation avait eu pour objet de détourner la période d'essai de son but ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 1134
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.