RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1987, n° 84-44.577

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Caen 1983-09-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Melle X..., engagée le 11 février 1980 par la société SEAC, selon un contrat d'emploi-formation d'une durée d'un an, en qualité d'assistante-débutante, occupée ensuite comme assistante de cabinet au coefficient 160, et démissionnaire au 9 juillet 1982, reproche à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 12 septembre 1983) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er janvier 1981, en retenant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice du coefficient 195 par elle revendiqué, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les dispositions conventionnelles précitées, prévoyant que l'assistant possédant le baccalauréat G2 et une expérience pratique confirmée, capable d'effectuer lui-même l'ensemble des travaux énumérés à la qualification d'assistant confirmé, échelon B, coefficient 195, le jugement, en se bornant à affirmer, pour refuser à la salariée une telle qualification, que celle-ci, titulaire d'un baccalauréat G2, avait été embauchée au titre d'un contrat d'emploi-formation et n'avait jamais travaillé auparavant, sans rechercher si cette dernière, dans l'exercice de ses fonctions d'assistante de cabinet à l'issue du contrat emploi-formation, ne remplissait pas les conditions requises pour être qualifiée d'assistante confirmée, n'a pas donné de base légale à sa décision, et que, d'autre part, Melle X... faisait valoir dans ses conclusions qu'eu égard à son titre de bachelière G2, à son expérience professionnelle acquise depuis son entrée à la société SEAC et aux travaux d'ordre comptable et fiscal qu'elle y effectuait, elle devait bénéficier de la qualification d'assistante confirmée, le jugement ne pouvait omettre de répondre à ce moyen ;

Mais attendu que, la qualification à l'échelon B du niveau 4 (coefficient 195) étant réservée à l'assistant possédant des diplômes déterminés et une expérience pratique confirmée, capable d'assurer lui-même le cycle complet de travail généralement confié à l'assistant de cabinet niveau 5, et, de plus, de présenter à l'agrément d'un assistant d'un niveau supérieur un certain nombre de travaux comptables plus complexes, les juges du fond, qui ont relevé que, si Melle X... était titulaire d'un des diplômes prévus, elle n'avait eu aucune activité professionnelle antérieurement au 11 février 1980 et n'avait servi dans l'entreprise jusqu'en janvier 1981 que dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ont pu, dès lors, déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la salariée ne pouvait justifier d'une expérience pratique confirmée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.