CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 1987, n° 87-80.266

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-10-09

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Étrangers
  • Interdiction du territoire français
  • Reconduite à la frontière
  • Mesure de plein droit

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • D. E. H.,

contre un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine et son maintien en détention ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;

Attendu qu'aux termes de l'article susvisé l'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que E. H. D. a été poursuivi pour infraction à la législation sur les étrangers ;

Attendu que les juges, après avoir constaté que le prévenu faisait déjà l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, prononcée par jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 21 juillet 1986, devenue définitif, énoncent qu'il est dès lors inutile de prononcer à nouveau une telle mesure et le condamnent à une peine d'emprisonnement, et à la reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 9 octobre 1986 en ce qu'il a ordonné la reconduite à la frontière de E. H. D. ;

Textes appliqués

  • Loi 1986-09-09
  • Ordonnance 1945-11-02 art. 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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