En bref
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Bâtiments
- Estimation
- Valeur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique ci-après annexé
Attendu, d'une part, qu'en fixant l'indemnité de dépossession foncière due à M. X... en considération de la valeur vénale des bâtiments, l'arrêt répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation étrangères à la cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13, L13-17
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.