RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1987, n° 85-42.656

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Valenciennes 1985-02-28

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les établissements Batco père et fils, entreprise artisanale de bâtiment et de travaux publics, reprochent au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Valenciennes, 28 février 1985) de les avoir condamnés à payer à M. Y..., ouvrier maçon engagé, selon le pourvoi, le 10 janvier 1984 pour une période allant jusqu'au 20 février suivant, une certaine somme correspondant aux 156 heures de chômage partiel accordées par l'inspecteur du travail compter du 20 février 1984, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande d'indemnisation au titre du chômage partiel, fondée sur la maladie et l'invalidité de M. X... Gilbert, coexploitant de l'entreprise et assurant sa partie technique, avait été présentée par erreur à l'administration, et que d'autre part, les productions établissant que le terme du contrat à durée déterminée était bien intervenu le 20 février 1984, et les établissements Batco père et fils ayant été rayés du répertoire des métiers le 13 avril 1984, il ne s'agissait pas d'une réduction ou suppression d'activité de l'entreprise, mais de son arrêt total ;

Mais attendu d'une part qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que les établissements Batco père et fils aient prétendu que la demande d'indemnisation de chômage partiel eût été entachée d'erreur, ni que l'attestation destinée à l'ASSEDIC, produite et dépourvue de date, ait été présentée au conseil de prud'hommes, le moyen est sur ces deux points nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ;

Attendu d'autre part qu'en l'état des dispositions de l'article du Code du travail, les juges du fond ayant exactement retenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'avis par lui adressé le 29 février 1984 à M. Y... et selon lequel celui-ci n'avait été engagé que pour une période expirant le 20 février, ont pu estimer que les établissements Batco père et fils, qui ne soutenaient pas avoir régulièrement licencié le salarié après le terme prétendu, étaient redevables envers M. Y... des indemnités de chômage partiel dont ils avaient demandé le bénéfice le 8 mars 1984 en faveur de l'intéressé, représentant leur seul salarié ;

Que dès lors, la radiation ultérieure du registre des métiers étant inopérante, la décision est légalement justifiée ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.