En bref
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Régularité de la procédure
- Avis de la commission départementale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que l'avis de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés précise le but et l'objet de l'opération poursuivie et de localisation et désigne la situation des immeubles intéressés ; que la déclaration d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation ; que le plan parcellaire joint au dossier établit sans équivoque que le terrain exproprié est compris dans le périmètre de l'opération ; qu'il en résulte que le magistrat a vérifié que l'avis de la commission concerne le terrain en nature de "sol", dont le transfert était requis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.