RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1987, n° 86-90.698

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-12-09

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Radio diffusion television
  • Utilisation non autorisée de fréquences radio
  • Électriques
  • Perturbation des émissions de service public

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • C. R.,

contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 11ème Chambre correctionnelle, du 9 décembre 1985, qui, pour usage non autorisé et perturbateur des fréquences radio-électriques sur le territoire national, l'a condamné à une amende de 3.000 francs, a ordonné la confiscation des installations et des appareils saisis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , de la loi du 29 juillet , et du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

Attendu d'une part que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que C. a été poursuivi pour avoir sans autorisation usé de fréquences radio-électriques et accédé, en offrant des services de communication audiovisuelle, aux moyens de diffusion par voie hertzienne ou aux infrastructures et installations de communication audiovisuelle, avec cette circonstance que les émissions irrégulières ont perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public ;

Attendu d'autre part que, pour entrer en voie de condamnation, les juges constatent notamment que si l'accusé de réception de la lettre recommandée en date du 20 mai 1983, portant notification de la Haute Autorité de sa décision de refus d'émettre, n'est pas au dossier, la liste des stations autorisées à assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence a été publiée au Journal officiel du 29 mai 1983 ; que la station dite "Radio Voka" dirigée par le prévenu ne figure pas sur cette liste ; que les 22 juin et 2 août 1983 il a été constaté que les émissions de la station en cause perturbaient les émissions ou liaisons hertziennes du service public ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, la Cour d'appel a justifié sa décision ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1982-07-29 art. 7, 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.