RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84-41.424

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-03-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X..., écriqueur au service de la société Somafer sur le chantier de Fos-sur-Mer, a demandé l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle au règlement du litige l'opposant à cette société ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1984) d'avoir déclaré que cette convention collective était applicable en l'espèce, alors, d'une part, que, selon le moyen, en se bornant à énoncer que, comme la société Somafer l'avait elle-même reconnu, le code APE 21.08 qui avait été attribué à cette dernière correspondait à son activité principale, sans avoir à cet effet relevé le moindre élément de fait susceptible de justifier que ladite société avait effectivement pour activité principale le travail des métaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Somafer avait expressément fait valoir qu'elle ne se livrait à aucune activité de travail des métaux et qu'elle exerçait à titre d'activité principale la manutention, la prestation et le nettoyage industriels ;

Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que le code APE attribué à la société Somafer et figurant sur le bulletin de salaire de M. X... était le n° 21-08 ; que ladite société n'a cependant pas contesté son classement ni exercé aucune action pour obtenir un autre classement plus conforme, selon ses allégations, à son activité principale ; qu'elle apparaissait ainsi mal fondée à discuter un classement qu'elle a tacitement accepté ; que, d'autre part, la société Somafer a, par une note d'information PC/DE/85, du 26 mai 1981, concernant la mise en place de conventions collectives, décidé que la division d'écriquage serait rattachée à la "convention collective du travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle" ;

Attendu, dès lors que la Cour, ayant estimé qu'en réalité le code APE correspond en effet à l'activité principale de la société Somafer, et que le travail de la division "écriquage" à laquelle appartient M. X... fait partie intégrante de l'activité principale de la société Somafer, et ayant mis en évidence la propre position de cette société en ce qui concerne l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi principal ;

Sur le pourvoi incident

Attendu que M. X... a, dans un pourvoi incident du 25 juin 1984, formulé une demande de dommages et intérêts qu'il a évalués forfaitairement à 180.000 francs ;

Mais attendu que le pourvoi principal n'étant pas abusif, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident.

Textes appliqués

  • Code du travail L133-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.