RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mai 1987, n° 86-11.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-11-25

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1985), M. Z... Guetta, auquel ont succédé les consorts Y..., ses enfants, a demandé la condamnation de M. X... et de la société Kathleen au paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon d'un modèle de blouson de cuir ; que la Cour d'appel a disjoint la procédure en ce qui concerne la société Kathleen ;

Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel, qui constate tout d'abord que l'incidence de la contrefaçon sur le chiffre d'affaires, voire sur le bénéfice de M. Y..., n'est pas établie, puis qui énonce ensuite que la contrefaçon aurait causé à M. Y... un manque à gagner, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le rapport d'expertise établissait clairement et précisément que "vu la petite quantité de blousons produits, M. Y... n'avait subi aucun préjudice" ; que, dès lors, en déclarant que M. Y... avait subi un préjudice du fait de la contrefaçon, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise qui établissait clairement et précisément que M. Y... n'avait subi aucun préjudice ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil, et alors qu'enfin, il est constant que les principes de responsabilité résultant d'un fait de contrefaçon ne dérogent pas aux règles de droit commun de la responsabilité civile ; qu'ainsi, celui qui a commis une faute ne peut voir sa responsabilité engagée que s'il est établi qu'il a causé un préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui, reprenant intégralement les conclusions des héritiers de M. Y..., énonce que ce dernier aurait subi un préjudice moral et commercial du fait de la dépréciation et de la vulgarisation de son modèle, sans à aucun moment caractériser les éléments de fait, tenant notamment à la qualité et à l'ampleur de la diffusion des blousons argués de contrefaçon, susceptibles de caractériser une telle dépréciation ou vulgarisation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que, contrairement à l'allégation du moyen, la Cour d'appel n'a pas constaté que "l'incidence de la contrefaçon sur le chiffre d'affaires, voire sur le bénéfice de M. Y..." n'était "pas établie" ;

Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, en prenant une position opposée à celle exprimée dans le rapport, n'a pas dénaturé ce document ;

Attendu, enfin, que la Cour d'appel a établi tant l'existence que l'importance du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.