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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1987, n° 85-70.259

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-06-04

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation due par la commune des Mureaux, retenu six éléments de comparaison, alors, selon le moyen, "que la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation est régie par le principe du contradictoire, les éléments du litige étant fixés par les mémoires que les parties se notifient réciproquement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la Cour d'appel a fixé l'indemnité par référence au prix moyen des ventes des 19 mars, 19 octobre, 27 novembre 1981, 8 novembre 1982, 10 novembre 1983 et 10 février 1984, mutations dont aucune des parties en présence n'avait fait état à titre d'élément de comparaison dans les mémoires qui ont été échangés ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rouvrir préalablement les débats, les juges du second degré ont violé l'article du Code de procédure civile ainsi que les droits de la défense" ;

Mais attendu que sur les six actes de mutation retenus par l'arrêt, deux sont cités dans le mémoire de la commune appelante et dans celui du Commissaire du Gouvernement, et tous figurent au jugement frappé d'appel ; que, dès lors, en s'y référant, la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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