RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juin 1987, n° 86-70.131

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1985-09-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 1985) d'avoir fixé à une somme insuffisante le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'exproriation pour cause d'utilité publique, des parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel ventile la valeur de la parcelle DL 295 par analogie avec la situation de parcelles distinctes jouxtant successivement sa longueur sans prendre en considération le fait que cette parcelle est, quant à elle, constituée d'un seul tenant, de telle sorte que son accès direct au boulevard de la Providence lui bénéficie globalement ; alors que, d'autre part, elle a calculé globalement la valeur des parcelles DL 169, 170 et 299 et fixé forfaitairement leur prix sur une base de 180 francs le mètre carré, sans, à aucun moment, déterminer la valeur effective de chacune des parcelles considérées en fonction de leurs situations respectives, alors, qu'enfin, elle a refusé d'indemniser Mme Camorassant-veuve Narayanin-Virin au titre des constructions édifiées sur les terrains expropriés, sans répondre aux conclusions d'appel de cette dernière faisant valoir que les logements considérés lui garantissaient un revenu locatif annuel de l'ordre de 40.000 francs ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 13-6, L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui était libre de choisir les éléments de comparaison les mieux appropriés, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé l'indemnité d'expropriation en retenant que les expropriés ne fournissaient aucun élément de comparaison à l'appui de leur demande, que leurs prétentions n'étaient pas justifiées, compte tenu de la configuration des lieux, de la situation et de l'occupation des parcelles litigieuses et de leur analogie avec des parcelles de situation identique ou disposant du même accès sur la voie publique, et que l'état d'ancienneté et d'insalubrité des logements édifiés sur ces parcelles justifiait le refus d'indemnisation au titre de ces constructions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-6, L13-13, L13-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.