RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1987, n° 84-44.792

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1984-07-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 1984), que, par lettre du 29 septembre 1977, la société Saco France, qui vend des équipements destinés à être montés sur des camions isothermes, a engagé M. X... en qualité d'inspecteur des ventes ; qu'il était stipulé que celui-ci percevait, outre un salaire fixe et diverses indemnités attribuées en compensation de frais professionnels, des commissions égales à un pourcentage variant de 0,5 % à 8 % selon la nature des équipements vendus ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, ayant considéré que des commissions ne lui étaient dues que sur les ventes qu'il avait lui-même conclues, débouté de sa demande tendant au paiement de compléments de commissions, pour les années 1978, 1979 et 1980 prenant en considération le chiffre d'affaires de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de précisions, dans le contrat d'embauche, quant à l'assiette du calcul des commissions, la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de s'expliquer sur le moyen de M. X... selon lequel il était exclu que ses commissions fussent calculées sur ses seules ventes, eu égard à l'insignifiance - 1.000 francs par mois - des rémunérations ainsi obtenues compte tenu des fonctions élevées qu'il occupait au sein de la société où il assurait l'essentiel de l'activité commerciale ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article du Code civil, alors, d'autre part, que la demande de désignation en référé d'un expert, avec pour mission de calculer le chiffre d'affaires réalisé personnellement, ne constituait pas, de la part de l'intéressé, une manifestation non équivoque de l'intention de renoncer à solliciter des commissions calculées sur le chiffre d'affaires de la société ; qu'ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil, alors, enfin, que la Cour d'appel ne pouvait exclure du montant des commissions celles dues à la suite de la vente des pièces détachées commercialisées par la société Saco France, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que l'absence de dispositions sur ce point, dans le contrat, résultait d'une simple omission ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Cour d'appel, ayant recherché la commune intention des parties, a retenu, sans faire état d'une quelconque renonciation de M. X... à son droit de percevoir des commissions calculées en référence au chiffre d'affaires de la société que, selon le contrat d'engagement, d'une part, seules les ventes conclues par lui personnellement ou au mieux les opérations directes ou indirectes qu'il avait conduites, lui donnaient droit à percevoir une commission et, d'autre part, n'était pas prévue la vente par M. X... des pièces détachées commercialisées par la société Saco France ; qu'ainsi, la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, en statuant comme elle l'a fait, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 2221

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.