En bref
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Indemnités
- Indemnité d'amplitude
- Rappel
- Embauchage journalier régulier
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la Société des Etablissements Ancelin reproche aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Limoges, 10 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à deux de ses anciens salariés, M. X... et M. Y..., un rappel de l'indemnité d'amplitude qu'elle avait cessé de verser aux intéressés de mai 1981 à la date de leur licenciement, alors que, selon le pourvoi, dans le cas de M. X..., pour lui accorder le rappel de salaire sollicité, correspondant, en l'occurrence, à une indemnité d'amplitude, le Conseil de prud'hommes a constaté, tout à la fois, que M. X... n'avait bénéficié de celle-ci que jusqu'au 30 mai 1981 et qu'aucune retenue n'aurait été effectuée, par la suite, sur le salaire mensualisé qui, selon le Conseil, aurait dû donner lieu à réduction dans l'hypothèse d'une diminution d'horaire ; qu'ainsi, le Conseil de prud'hommes s'est irrémédiablement contredit et, privant sa décision de motifs, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et que, dans les deux cas, d'une part, le versement d'une rémunération, salaire ou élément de salaire est subordonné à l'accomplissement de la prestation le justifiant ; que le Conseil de Prud'hommes ne pouvait donc accorder à M. X... et à M. Y... l'indemnité d'amplitude à partir du mois de mai 1981, sans relever que ceux-ci remplissaient, effectivement, les conditions de fait donnant droit à cet avantage, en l'occurrence, l'embauche directe sur le chantier, à l'heure normale ; qu'en se bornant à affirmer, à cet égard, dans cas de M. X..., qu'un collègue de travail de l'intéressé aurait attesté que celui-ci embauchait régulièrement à l'heure prescrite, et dans le cas de M. Y..., que les chefs de chantier ou d'équipe de ce dernier auraient attesté qu'il embauchait régulièrement à l'heure prescrite, sans indiquer si cette embauche avait lieu sur le chantier ou au siège de l'entreprise, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles et suivants du Code du travail ; et que, d'autre part, dans ses écritures, l'employeur avait rappelé que le principe du paiement d'une demi-heure d'amplitude avait été prévue au seul bénéfice de ceux des salariés embauchant directement à l'heure sur le chantier, et non au siège de l'entreprise ; que, par suite d'un contrôle, il avait cessé ce versement aux salariés ne justifiant pas du supplément de travail considéré, mais seulement à ceux-ci et qu'il n'était jamais revenu sur le principe de l'accord, puisqu'il avait continué à le payer ponctuellement à ceux de ses employés justifiant, effectivement, de l'embauche sur place ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la Société des Etablissements Ancelin, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que l'indemnité d'amplitude était payée à tous les salariés qui "embauchaient" chaque jour sur le chantier aux heures habituelles de travail, ont estimé, appréciant souverainement les pièces produites, que, contrairement à ce que soutenait l'employeur, M. X... et M. Y... "embauchaient" régulièrement à l'heure prescrite ; que, par ce seul motif, répondant aux conclusions prétendument délaissées et hors de toute contradiction, ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Textes appliqués
- Code du travail L140
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.