CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1987, n° 85-40.458

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saumur 1984-11-07

En bref

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M. X... qui prétendait avoir été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité de salarié ou de non salarié du demandeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'état des pièces produites, de statuer sur le bien-fondé de la demande en qualifiant la relation ayant existé entre les parties, le Conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saumur ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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