RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1987, n° 85-42.310

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Sélestat 1985-02-18

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Employé incarcéré
  • Rupture
  • Initiative de l'employeur
  • Non
  • Mise en oeuvre de la procédure de licenciement
  • Indemnisation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Dicker fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Sélestat, 18 février 1985), de l'avoir condamnée à verser à M. X..., qu'elle a engagé en qualité de manoeuvre le 8 juin 1971 et refusé de réintégrer au sein de l'entreprise à la suite de son incarcération, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a altéré et dénaturé les faits du litige et alors, d'autre part, que la détention du salarié mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail, celui de M. X... avait été rompu par l'intéressé au moment de son incarcération ;

Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'en estimant que l'employeur, à qui la rupture n'était pas imputable, en avait pris l'initiative et devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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