RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1987, n° 86-94.013

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-06-20

En bref

Sommaire

Le délit de détournement de correspondance étant entièrement consommé au jour du détournement, le délai de prescription court à compter de ce jour.

Thèmes
  • Correspondance
  • Détournement
  • Prescription
  • Action publique
  • Délai
  • Point de départ
  • Extinction
  • Détournement de correspondance

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Guy, partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 20 juin 1986, qui, dans la procédure suivie notamment contre Y..., du chef de détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre en raison de l'extinction de l'action publique par prescription.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit :

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu, d'une part, que la partie civile peut, aux termes de l'article -3° du Code de procédure pénale, former seule un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

Qu'en l'espèce, les juges ont déclaré l'action publique éteinte par prescription ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué a été signifié en mairie le 25 juin 1986, la lettre recommandée expédiée le 26 juin, retirée le 1er juillet, et le pourvoi formé le 2 juillet 1986 ;

Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de procédure que l'huissier ait tenté de signifier la décision soit au domicile de X..., soit à son domicile élu ;

Attendu, dès lors, que la signification, en violation des dispositions des articles et suivants du Code de procédure pénale, n'a pas fait courir le délai de pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ;

Sur le fond

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, , et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a, le 27 juin 1983, déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de détournement de correspondance ;

Attendu qu'à la suite de l'inculpation de Y... et Z..., gardiens d'immeuble, auxquels le délit était reproché, le magistrat instructeur a, le 6 novembre 1985, rendu une ordonnance de non-lieu à l'égard de Y... qui avait cessé ses fonctions le 15 février 1980, date à laquelle lui avait succédé Z... ;

Attendu que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise, énonce que la plainte déposée le 27 juin 1983 contre Y... ne concerne que des faits antérieurs au 15 février 1980, que dès lors la prescription de l'action publique était acquise ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet le délit de détournement de correspondance étant entièrement consommé au jour du détournement, le délai de prescription de l'action publique court à compter de ce jour ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 7, 8
  • Code pénal 187

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1920-05-15 Bulletin criminel 1920 n° 226, p. 365 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1955-12-01 Bulletin criminel 1955, n° 534, p. 937 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1960-01-28 Bulletin criminel 1960, n° 59, p. 118 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.