RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1987, n° 86-13.060

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1986-01-20

En bref

Thèmes
  • Action possessoire
  • Réintégrande
  • Conditions
  • Possession exempte de vice
  • Voie de fait

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme S., née P., fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 1986) d'avoir fait droit à l'action en réintégrande intentée par M. H., pour rentrer en possession d'un garage utilisé par M. A. et dont la porte avait été condamnée par la pose d'un cadenas, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre aux conclusions de Mme veuve S. faisant expressément valoir le caractère équivoque de la possession de Mme H., caractère équivoque expressément retenu par le jugement dont il était demandé confirmation, s'abstenir de constater que la possession de la demanderesse à l'action en réintégrande était exempte de vices (violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, des articles , et du Code civil" ;

Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. A., avant la pose d'un cadenas par Mme S. avait, depuis plus d'un an, la possession du garage où il garait sa voiture et son bateau, pour le compte de la famille M. dont Mme H., héritière, possédait les clefs du garage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 2229, 2282, 2283

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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