RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1987, n° 85-40.206

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1984-11-07

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle X..., au service de la société Cabinet Houry du 21 janvier 1981 au 30 juin 1982 en qualité de secrétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un mois de salaire correspondant à son stage non rémunéré, au motif qu'elle n'établissait pas avoir, préalablement à son engagement, travaillé au delà des deux jours que la société avait rémunéré sous la forme de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 22 septembre 1981 de l'employeur qui indiquait : "... vous avez acquis ... 8 jours de congés et nous vous accordons deux jours supplémentaires suite à votre stage non rémunéré qui a précédé votre entrée en fonction ... , ce dont il résultait, ses droits à congés payés étant de deux jours par mois, que son stage avait bien été d'un mois ;

Mais attendu, qu'appréciant la valeur des éléments de preuve contenus dans la lettre de l'employeur, dont ils n'ont pas dénaturé les termes, les juges du fond ont estimé que le document ne renfermait pas l'aveu invoqué ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

Sur le second moyen

Attendu que Mlle X... reproche également à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses demandes d'indemnité compensatrices de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Mais attendu, d'une part, que la salariée s'étant bornée, dans ses conclusions devant la juridiction du second degré, à demander la confirmation du jugement par lequel le Conseil de prud'hommes lui avait alloué des dommages-intérêts, le moyen dans sa première branche, manque par le fait même qui lui sert de base ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'employeur, ayant décidé en application de l'article 12, dernier alinéa, de la convention collective des cabinets d'administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières, de procéder au remplacement de Mlle X..., absente depuis trois mois, était seulement tenu en application de cette disposition à lui régler une indemnité de licenciement, la Cour d'appel a ainsi répondu à la demande formulée au titre du licenciement abusif ; que le moyen n'est donc pas fondé dans sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.