CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juillet 1987, n° 85-18.170

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-07-22

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1934, la cour d'appel qui retient la responsabilité du propriétaire d'un bateau dans la survenance d'un abordage en navigation intérieure, sans avoir caractérisé aucune faute à sa charge ou à celle de ses préposés.

Thèmes
  • Transports fluviaux
  • Abordage
  • Dommage
  • Réparation
  • Conditions
  • Faute
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles 2 et 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'aux termes du second de ces textes, si l'abordage est causé par la faute de l'un des bateaux, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le bateau " Cap Horn " appartenant à M. Y..., a été abordé par la péniche " la Blonde " appartenant à M. X... au moment où ils se croisaient sur le canal de l'Est, que MM. Y... et X... ainsi que leurs assureurs ont formé des demandes réciproques en réparation des préjudices résultant de l'accident ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. X... dans la réalisation des dommages, l'arrêt énonce que l'abordage provient du fait que le bateau " la Blonde " a brusquement changé de direction peu avant de croiser le " Cap Horn " sous l'effet du blocage du gouvernail à la suite d'un choc avec un corps étranger, probablement un morceau de bois qui flottait dans l'eau, que cet abordage n'est pas dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure tels que prévus par l'article 2 de la loi du 5 juillet 1934, mais à un simple risque de navigation, dès lors que le blocage du gouvernail et même la présence dans l'eau du canal d'un corps étranger, qui a heurté l'hélice et entraîné ce blocage, ne sont pas des événements imprévisibles et irrésistibles ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans avoir caractérisé aucune faute de M. X... ou de ses préposés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Loi 1934-07-05 art. 2, art. 3 al. 1

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-06-01 Bulletin, 1981, IV, n° 257, p. 203 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.