En bref
- Sommaire
Du fait des renouvellements intervenus plusieurs années de suite, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chacun d'eux pris individuellement a conservé sa nature de contrat à durée déterminée.
Dès lors, le non-renouvellement du contrat par l'employeur équivaut à un licenciement ouvrant droit pour le salarié à la garantie légale
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Défaut
- Indemnité
- Conditions
- Contrat à durée indéterminée
- Renouvellements successifs de contrats de travail à durée déterminée
- Indemnités
- Indemnité de licenciement
- Contrat de travail à durée indéterminée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil, l'article 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault du 28 février 1952, les articles 11 et 19 de l'avenant n° 6 à cette convention concernant les conditions de travail des cadres de ces exploitations, les articles , , du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1984), M. X..., qui avait exercé depuis 1942 une activité d'ouvrier agricole, puis à partir de 1959, de chef de culture sur un domaine viticole appartenant actuellement à l'indivision Menard, en vertu de contrats successifs à durée déterminée, a été avisé le 29 octobre 1980 que son contrat de travail ne serait pas renouvelé et que, conformément à l'avenant n° 6 de la convention collective des cadres des exploitations agricoles de l'Hérault, ce contrat prendrait fin le 31 décembre 1980 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs essentiels qu'en vertu de l'avenant n° 6 de la convention collective susvisée le contrat était à durée déterminée et que les dispositions de la convention collective ne dérogeaient pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlement alors en vigueur ;
Attendu cependant que du fait des renouvellements intervenus pendant plusieurs années de suite, les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée, quand bien même chacun d'eux individuellement considéré ait conservé sa nature de contrat à durée déterminée, en sorte que le non-renouvellement par l'indivision employeur équivalait à un licenciement ouvrant droit pour le salarié à la garantie légale qu'il avait réclamée ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code du travail L122-4, L122-14-3, L132-1
- Convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault 1952-02-28 avenant n° 6 art. 11, art. 19
Rapprochements
- Chambre sociale, 1985-01-31 Bulletin 1985, V, n° 75, p. 53 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.