En bref
- Thèmes
- (sur la 2e branche du moyen principal) vente
- Garantie
- Vices cachés
- Caractère occulte
- Vice antérieur à la vente
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle R. a, au mois de janvier 1979, acheté à la société S. un appareil servant à faire fondre la cire à épiler, fabriqué par les Etablissements L. ; que le fonctionnement défectueux de cet appareil lui ayant occasionné, le 21 mars 1979, d'importants dommages, Mlle R. a assigné la société S. en réparation du préjudice résultant du vice de la chose vendue ; que cette société a appelé en garantie les Etablissements L. ; que la liquidation des biens de S. ayant été prononcée, Mlle R. a assigné en intervention forcée le syndic, Me Loyen, et la compagnie L'Alsacienne, assureur de la société venderesse ; que l'arrêt attaqué, retenant l'existence d'un vice caché, a déclaré la société S. entièrement responsable du mauvais fonctionnement de l'appareil vendu, a condamné les Etablissements L. à payer à Mlle R. la somme de 70.000 francs et a mis la compagnie d'assurances l'Alsacienne hors de cause ;
Attendu que M. L. fait grief à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'un vice caché, alors que la constatation de l'antériorité du vice par rapport à la vente est une condition nécessaire de l'obligation de garantie, de sorte qu'en s'abstenant, selon le moyen, de relever un élément de nature à établir cette antériorité, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que l'expert judiciaire a établi formellement que l'appareil n'était pas doté de deux systèmes de sécurité et qu'ainsi le circuit "rapide" ne possédait pas la protection nécessaire pour éviter l'ébullition ; que, contrairement au document publicitaire, l'appareil - qui avait été vérifié par les soins des Etablissements L. avant d'être vendu à Mlle R. - ne bénéficiait pas d'une sécurité absolue d'utilisation ; qu'il en résulte nécessairement que le vice de la chose était antérieur à la vente et que la décision est ainsi légalement justifiée ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
Le rejette ;
Mais sur la première branche, du moyen unique :
Vu les articles , et du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les Etablissements L. à payer à Mlle R. la somme de 70.000 francs, au motif qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de la société S., en liquidation des biens, et que les Etablissements L. doivent être tenus à la réparation des préjudices en raison de leur garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mlle R. n'avait rien demandé aux Etablissements L., lesquels avaient seulement été appelés en garantie par la société S., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mlle R. et des Etablissements L. ;
Vu l'article du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour mettre la compagnie d'assurances l'Alsacienne hors de cause, la Cour d'appel n'a énoncé aucun motif, alors qu'elle a retenu la responsabilité de la société S., son assuré ; qu'ainsi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code civil 1641
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.