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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juillet 1987, n° 86-70.055

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1985-11-29

En bref

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 1985) d'avoir déclaré la juridiction de l'expropriation incompétente pour se prononcer sur la contestation relative aux projets de transferts et attributions de la propriété d'immeubles prévus par le plan de remembrement de l'Association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale par violation des dispositions des articles , , , et du Code de l'urbanisme et ne comprenant pas le droit de propriété lui-même, et donc les transferts et attributions, parmi les contestations pouvant relever de la juridiction de l'expropriation" ;

Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que la compétence de la juridiction de l'expropriation fixée par l'article du Code de l'urbanisme est limitée aux évaluations des biens remembrés et aux litiges portant sur les privilèges, hypothèques et autres droits réels, autres que le droit de propriété lui même dont le transfert relève de la juridiction administrative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L322-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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