RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juillet 1987, n° 86-70.240

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-06-27

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la juridiction de l'expropriation ne peut ordonner le sursis à statuer en attendant la décision du tribunal de droit commun seul compétent pour connaître d'une demande de rétrocession et doit fixer l'indemnité d'expropriation, la Cour d'appel, qui a constaté que la sous-location avait été consentie au mépris des stipulations du bail du 28 septembre 1928, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-8, L13-13
  • Loi 1790-08-16 1790-08-24 art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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