En bref
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Ordonnance
- Procédure
- Sursis à statuer
- Demande de rétrocession
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés
Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la juridiction de l'expropriation ne peut ordonner le sursis à statuer en attendant la décision du tribunal de droit commun seul compétent pour connaître d'une demande de rétrocession et doit fixer l'indemnité d'expropriation, la Cour d'appel, qui a constaté que la sous-location avait été consentie au mépris des stipulations du bail du 28 septembre 1928, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-8, L13-13
- Loi 1790-08-16 1790-08-24 art. 13
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.