RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1987, n° 86-12.933

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-05-10

En bref

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) bail a loyer (loi du 22 juin 1982)
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Réalisation de travaux
  • Loi du 22 juin 1982
  • Application rétroactive (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame F... née CATHERINE B..., demeurant ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985 par la Cour d'appel de Paris (6ème Chambre B), au profit :

1°/ de Monsieur Justin A..., demeurant à Roquefort sur Garonne, route de Cassagne à Saint-Martory (Haute-Garonne),

2°/ de Madame Simone C..., épouse de M. Justin A..., demeurant à Roquefort sur Garonne, route de Cassagne à Saint-Martory (Haute-Garonne),

3°/ de Mademoiselle Anne A..., demeurant ... (17ème),

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Z..., D..., Y..., X..., Jacques E..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; MM. Garban, Chollet, Madame Cobert, Conseillers référendaires ; Madame Ezratty, Avocat général ; Madame Prax, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme F..., de Me Cossa, avocat des consorts A..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985), que Mme F... a pris en location un appartement dont les consorts A... sont propriétaires en vertu d'un bail interdisant au preneur de faire aucune construction sans le consentement formel des bailleurs ; que les consorts A... ont fait délivrer le 27 septembre 1981 à leur locataire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir dans le délai d'un mois à supprimer les aménagements qu'elle avait réalisés sans autorisation et rétablir les lieux dans leur état antérieur ; que Mme F... n'ayant pas déféré au commandement, les bailleurs l'ont assignée aux fins d'expulsion ;

Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution du bail et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, les dispositions du titre II de ladite loi ne portent pas atteinte à la validité des contrats en cours, à la date d'entrée en vigueur de la loi ; qu'il en résulte que si les contrats en cours au 22 juin 1982 ne sont pas nuls, leurs effets sont néanmoins affectés par les dispositions nouvelles ; qu'ainsi, les clauses contraires à la loi sont réputées non écrites ; qu'aux termes de l'article 27 de la loi, est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non paiement des loyers qu'en l'espèce la Cour d'appel ne pouvait postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 19 82, constater l'acquisition de la clause résolutoire pour un manquement aux clauses du bail prévoyant que le locataire ne devait pas effectuer de travaux sans accord du propriétaire ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu que l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ne concernant que les baux en cours à la date de son entrée en vigueur, la Cour d'appel, qui a constaté que la clause résolutoire avait produit effet le 27 octobre 1981, en a justement déduit que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 n'avait pu avoir d'incidence sur la situation de droit acquise à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

attendu que Mme F... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mlle Anne A... alors, selon le moyen, "que seule la personne ayant subi le dommage peut en demander la réparation ; qu'en allouant au propriétaire des dommages-intérêts, notamment pour les préjudices subis par un autre copropriétaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, statuant sur la demande de Mlle Anne A..., intervenue à l'instance en sa qualité de donataire de l'appartement, n'a pas violé l'article du Code civil en allouant à cette partie des dommages-intérêts en tant que propriétaire lésée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 1982-06-22 art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.