CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1987, n° 84-45.951

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône, 1984-10-04

En bref

Sommaire

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Par conséquent, ont violé l'article du Code du travail les juges du fond qui ont énoncé que le refus de signer un second contrat à durée déterminée n'était pas de nature à conférer au contrat proposé un caractère de durée indéterminée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la deuxième branche du moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été engagée le 29 octobre 1981 par la société Maurice pour une durée déterminée de six mois se terminant le 30 avril 1982, " période correspondant à l'absence effective ou probable due à la maternité d'une salariée " ; que le 5 avril 1982, elle était informée de ce que son employeur ne renouvellerait pas le contrat ; qu'en mai, il lui était proposé verbalement de signer un nouveau contrat pour un an, ce qu'elle refusait ; qu'elle continuait cependant d'assurer ses fonctions ; qu'en mars 1983, suite à l'expiration du congé sans solde de l'employée remplacée, l'employeur l'avertissait de son intention de mettre fin au contrat le 30 avril 1983 ;

Attendu que, pour décider que la relation contractuelle liant les parties était à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que le refus de Mlle X... de signer un second contrat à durée déterminée n'était pas de nature à conférer au contrat proposé un caractère de durée indéterminée ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; qu'à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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