IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 1987, n° 87-83.198

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Renvois d'un tribunal a un autre
  • Suspicion légitime
  • Requête
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Signification

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les requêtes de M. X... Jacques tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre de la connaissance des procédures suivies contre lui :

1° devant le juge d'instruction au tribunal de Bonneville des chefs d'exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier, tentatives d'escroquerie, abus de confiance ; 2° devant le tribunal correctionnel de Bonneville pour vol avec effraction, violation de domicile, violences et voies de fait ; Sur la recevabilité :

Attendu que le demandeur ne justifie pas que lesdites requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article du Code de procédure pénale ; DECLARE les requêtes irrecevables Condamne le demandeur aux dépens ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 662 3e al

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.