En bref
- Sommaire
Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Récusation
- Procédure
- Demande
- Moment
- Demande formée pour la première fois en cassation
- Cassation
- Moyen
- Moyen tiré de la composition de la juridiction
- Présentation pour la première fois en cassation
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le second moyen, qui est préalable
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984) d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une bonne administration de la justice conformément aux dispositions des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irrégularité flagrante, qui ouvrait aux parties elles-mêmes, à défaut pour le juge de s'abstenir et de se faire remplacer, la faculté de le récuser, n'a pas été proposé devant les juges du fond, en sorte qu'il est irrecevable ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre sociale, 1980-06-19 , Bulletin 1980, V, n° 549, p. 414 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.