RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1987, n° 85-40.046

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice, 1984-09-11

En bref

Sommaire

Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Récusation
  • Procédure
  • Demande
  • Moment
  • Demande formée pour la première fois en cassation
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen tiré de la composition de la juridiction
  • Présentation pour la première fois en cassation
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, qui est préalable

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 11 septembre 1984) d'avoir méconnu les règles relatives à l'organisation judiciaire, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes étant, selon le pourvoi, composé d'un employé de l'une des parties en cause, M. X..., qui aurait eu lui-même un intérêt personnel à la contestation et dont l'abstention se serait imposée pour une bonne administration de la justice conformément aux dispositions des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'un tel moyen, pris d'une irrégularité flagrante, qui ouvrait aux parties elles-mêmes, à défaut pour le juge de s'abstenir et de se faire remplacer, la faculté de le récuser, n'a pas été proposé devant les juges du fond, en sorte qu'il est irrecevable ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-06-19 , Bulletin 1980, V, n° 549, p. 414 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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