RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 1987, n° 87-82.753

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1987-03-31

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Magistrats, préfets ou maires
  • Désignation de la juridiction
  • Arrêt de la chambre criminelle
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Jacques, partie civile,

contre un arrêt n° 205 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mars 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident et s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte pour faux dirigée contre le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article alinéa 2, 2° et 4° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation une demande en inscription de faux incident contre un procès-verbal de confrontation dressé le 22 juin 1978 par le juge d'instruction ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable les juges retiennent que la procédure de faux incident n'est ouverte que si la pièce est arguée de faux au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour d'appel siégeant en audience correctionnelle, ou d'une cour d'assises ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la Chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, la procédure d'inscription de faux incident n'est prévue par ce texte que devant les juridictions de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir énoncé que la demande en inscription de faux incident de X... pouvait s'analyser en une plainte pour faux dirigée contre le juge d'instruction, les juges retiennent, pour se déclarer incompétents pour connaître de cette plainte que, lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, seule la chambre d'accusation, désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, est compétente pour procéder à l'instruction ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi sans encourir les griefs allégués au moyen qui dès lors ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 681

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.