En bref
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Société mutualiste
- Comité de section de la mutuelle générale des ptt de corse sud
- Renouvellement des membres
- Contestation
- Demande d'annulation
- Décision susceptible de contredit
- Pourvoi irrecevable
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, agent PTT, demeurant et domicilié à Mezzavia (Corse), Lot 8, Manicola Vecchia,
en cassation d'un jugement rendu le15 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège est à Pars (13ème), ..., prise en la personne de son représentant légal pour la section mutuelle générale des PTT de la Corse-du-Sud, immeuble Triana, 15, avenue Colonel d'Ornano à Ajaccio (Corse),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 décembre 1986 pour renouveler le tiers sortant des membres du comité de section de la Mutuelle Générale des P.T.T. de la Corse du sud, s'est déclaré incompétent ; Attendu que l'abrogation de l'article du Code de la mutualité par le décret n° 86-384 du 13 mars 1986 ayant rendu caduc l'article du Code de l'organisation judiciaire, la décision attaquée est suceptible de contredit par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 80
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.