RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1987, n° 87-40.209

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1984-10-19

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...

C..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements GAUCH et fils, route de Labège à Labège (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les diverses branches du moyen unique

Attendu que M. C..., ayant été au service, en qualité de mécanicien essayeur metteur au point, de la société Gauch, et victime, le 7 mars 1979, d'un accident, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 octobre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités spéciales de licenciement et de préavis, et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il a été victime d'un accident du travail et non pas de trajet, comme retenu par la cour d'appel, et que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article du Code du travail, ni celles de la loi du 7 janvier 1981 ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le moyen, fondé sur le non-respect de l'article du Code du travail, ait été présenté devant les juges du fond ; que, nouveau, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a constaté que M. C... avait été victime d'un accident de trajet ; qu'il s'ensuit que l'intéressé n'était pas fondé à se prévaloir de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail R241-51
  • Loi 1981-01-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.