CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1987, n° 84-42.624

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1984-03-19

En bref

Sommaire

L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale ; dès lors, les résultats obtenus dans le secteur confié à une visiteuse médicale ne peuvent, à eux seuls, suffire à établir son insuffisance professionnelle.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Inaptitude professionnelle du salarié
  • Insuffisance des résultats
  • Visiteur médical
  • Conventions collectives
  • Pharmacie
  • Convention nationale de l'industrie pharmaceutique
  • Visiteurs médicaux
  • Fonctions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 3 octobre 1977, en qualité de visiteuse médicale par la société des Laboratoires Euthérapie ; que, le 22 août 1980, après plusieurs lettres de mise en garde, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les résultats du secteur dont elle avait la charge étaient très inférieurs à ceux de la moyenne nationale ;

Qu'en statuant ainsi alors que, l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe de la convention collective susvisée, relative aux visiteurs médicaux excluant expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale, les résultats obtenus dans le secteur confié à une visiteuse médicale ne peuvent, à eux seuls, suffire à établir son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique 1956-04-06

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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