CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1987, n° 86-10.599

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-11-06

En bref

Sommaire

La garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière, et si, selon l'article du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous ses accessoires, la garantie financière susvisée, dont les limites sont légalement définies et qui comporte un plafond conventionnel, ne peut être assimilée à un cautionnement indéfini ; dès lors, compte tenu des termes de l'article du Code civil, qui interdit d'étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, encourt la cassation l'arrêt qui condamne une société de caution mutuelle à garantir son adhérent, un syndic de copropriété, des intérêts moratoires que la copropriété avait été condamnée à payer à un entrepreneur à raison du retard mis dans le paiement de sa facture ; la société de caution mutuelle n'était, en effet, tenue à garantie que pour les fonds remis à son adhérent dans le cadre de son activité de syndic et qu'il n'avait pas représentés.

Thèmes
  • Société de caution mutuelle
  • Garantie
  • Etendue
  • Distinction avec le contrat d'assurance responsabilité
  • Agent d'affaires
  • Etendue de la garantie
  • Assurance responsabilité
  • Contrat d'assurance responsabilité
  • Définition
  • Garantie de représentation des fonds détenus par un professionnel (non)
  • Copropriété

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, bien qu'ayant reçu les fonds des copropriétaires de l'immeuble 97, rue Vieille-du-Temple à Paris, le syndic de la copropriété n'a pas payé l'intégralité de la facture d'un entrepreneur qui avait réalisé des travaux sur cet immeuble ; que la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, (SOCAMAB), qui assurait la garantie financière du syndic de la copropriété pour son activité de gestion immobilière à concurrence de la somme de 1 800 000 francs, a accepté de payer le montant en principal de la somme détournée, mais non les intérêts moratoires alloués à l'entrepreneur à raison du retard mis dans le payement de sa facture ; que l'arrêt attaqué a condamné la SOCAMAB à garantie pour ces intérêts aux motifs que, selon l'article du Code civil, le cautionnement d'une obligation s'étend aux accessoires de la dette, tels les intérêts, que la limite de 1 800 000 francs n'était pas atteinte, que, selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, la garantie des sociétés de caution mutuelle s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise, et qu'enfin, le but du législateur a été la protection la plus étendue des épargnants et mandants des administrateurs de biens ;

Attendu cependant, d'abord, que la garantie financière découlant d'un cautionnement qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière ;

Attendu, ensuite, que si, selon l'article du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous ses accessoires, la garantie financière découlant d'un cautionnement, dont les limites sont légalement définies et qui comporte un plafond conventionnel, ne peut être assimilée à un cautionnement indéfini ;

D'où il suit qu'en étendant le cautionnement au-delà de ses limites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;

DIT que la SOCAMAB n'est pas tenue au paiement des intérêts moratoires sur le principal de 95 553,31 francs ; condamne en tant que de besoin le syndicat des copropriétaires à rembourser à la SOCAMAB les sommes perçues à ce titre

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-11-04 , Bulletin 1986, I, n° 253, p. 242 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1986-11-04 , Bulletin 1986, I, n° 253, p. 242 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.