RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1987, n° 85-40.011

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1984-11-19

En bref

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) transaction
  • Définition
  • Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin à un litige
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Absence de concessions de l'employeur
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société MASSON SALOMON ASSOCIES (MSA), dont le siège social est ... (2ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Mademoiselle Justyna C..., demeurant ... (10ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Cossa, avocat de la société Masson Salomon associés (MSA), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1984), que Mlle C... a été embauchée le 1er novembre 1979 par la société Masson Salomon Associés (MSA) en qualité de chef de fabrication ; que le contrat de travail a été rompu le 6 mars 1981 et que Mlle C... a signé à cette date un document portant de sa main la mention "lu et approuvé, bon pour transaction et solde de tout compte" ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que la prétendue transaction n'était pas revêtue de la signature de l'employeur et ne portait que la signature de la salariée, sans qu'il y soit fait mention d'un désistement d'instance et d'action ; que la preuve n'était pas rapportée que la société MSA ait fait une quelconque concession à Mlle C... et que l'acte du 6 mars 1981 ne saurait donc valoir accord transactionnel au sens de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte, et notamment pas l'article du Code civil, violé par l'arrêt attaqué, ne subordonne la validité d'une transaction à sa signature effective par les deux parties ; alors, d'autre part, qu'il suffit, pour qu'il y ait transaction, que les parties aient fait des concessions réciproques, quelle que soit leur importance ; qu'en se fondant sur l'absence de mention d'un désistement d'instance, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article du Code civil ; alors, en outre, que c'était à la salariée, qui contestait la validité de la transaction par elle signée, de faire la preuve de l'absence de concessions réciproques ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve d'une concession à sa salariée, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article du Code civil ; et alors, enfin, que la contestation à laquelle met fin une transaction pouvant porter non seulement sur les droits dont les parties sont titulaires et les actions en découlant, mais encore sur leurs prétentions, le juge, qui en apprécie la validité, n'a pas à rechercher si ces prétentions étaient fondées ; qu'en l'espèce, en déniant l'existence d'une concession de la part de l'employeur, aux motifs qu'il ne pouvait se prévaloir

d'une faute grave ou lourde de la salariée privative des indemnités de rupture accordées par l'acte litigieux, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des considérations inopérantes au regard des articles et du Code civil et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune faute grave ou lourde n'était alors reprochée à Mlle C... et que seules les strictes indemnités de rupture, mises à la charge de tout employeur congédiant autrement que pour une faute lourde ou grave un de ses salariés, lui étaient allouées par le document du 6 mars 1981, les juges du fond ont constaté, sans mettre la preuve à la charge de la société, qu'il n'était pas justifié que cette dernière ait fait une quelconque concession à Mlle C... ; qu'ils en ont exactement déduit que l'acte du 6 mars 1981 ne pouvait, dans ces conditions, valoir accord transactionnel ; Sur le second moyen :

Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle C... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, ayant constaté que la salariée ne contestait pas l'existence d'un incident à la suite duquel l'employeur avait douté de sa probité, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement quant à la survenance de faits, en apparence au moins, de nature à faire disparaître la confiance mutuelle indispensable au maintien du contrat de travail, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code civil et du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par l'employeur dans ses conclusions, si les responsabilités inhérentes au poste de la salariée qui gérait un budget de dix millions de francs n'étaient pas de nature à faire disparaître, au moindre doute, la confiance mutuelle indispensable au maintien du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code civil et du Code du travail ; et alors, enfin, que, la perte de confiance ne pouvant affecter pratiquement que les périodes de travail effectif, l'arrêt attaqué, en faisant grief à l'employeur d'avoir attendu le retour de la salariée en congé de maternité pour lui notifier son licenciement, s'est fondé sur une circonstance inopérante et n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code civil et du Code du travail ; Mais attendu que, formant leur conviction au vu des éléments de la cause et ayant relevé que la société avait attendu sept mois le retour de la salariée à l'expiration de son congé maternité pour lui notifier son licenciement, les juges du fond ont estimé que, dans ces conditions, il convenait de retenir que les explications fournies par Mlle C... et confortées par l'attestation écrite de M. Z... n'autorisaient pas l'employeur à douter de l'honnêteté de sa salariée et à lui retirer définitivement sa confiance ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision, motivée n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail en décidant que le licenciement de Mlle C... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.