RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1987, n° 85-41.917

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-02-08

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention nationale des journalistes de la presse française
  • Contrat sans détermination de durée
  • Délai
  • Congé
  • Durée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GENERALE DE PRESSE, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Monsieur A... Eric, demeurant à Paris (18ème), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale de presse, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les premier et second moyens réunis

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) M. A... entré au service de la Société générale de presse le 3 mars 1980 en qualité de rédacteur stagiaire en vertu d'un contrat précisant que la convention nationale de travail des journalistes de la presse française, presse d'information spécialisée, régissait les rapports des parties et prévoyant un délai-congé réciproque de trois mois à compter du 1er septembre 1980 et de six mois à compter du 1er janvier 1980, a démissionné le 27 mai 1981 en informant son employeur que, conformément aux articles 1 et 42 de la convention collective, il exécuterait son préavis d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité correspondant à la durée du préavis non exécuté, alors, d'une part, selon le premier moyen, que les dispositions légales ne s'opposent pas à ce que les parties au contrat de travail puissent fixer librement le délai de préavis en prolongeant sa durée, une telle prolongation n'étant pas par elle-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en déclarant que la stipulation d'un délai de préavis plus long n'était licite que dans l'hypothèse d'un licenciement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-5 et par fausse application l'article du Code du travail ; alors que, pas davantage, la convention collective ne saurait s'opposer à ce que les parties conviennent d'un délai de préavis plus long lequel n'est pas par lui-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer le contrat litigieux lequel stipulait un préavis d'une durée de six mois, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du Code civil et alors, d'autre part, selon le second moyen, que ni la loi, ni davantage la

convention collective ne défendent aux parties au contrat de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié ; qu'en s'abstenant de justifier en fait de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat de travail fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et de périodiques est le fait du salarié, la durée du préavis est d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure à trois ans ; que ce texte ne permet pas de stipuler une durée plus longue ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L761-2, L761-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.