En bref
- Sommaire
N'a pas donné de motif à sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à verser à un salarié licencié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, s'est borné à énoncer que deux avertissements adressés en quinze jours à ce salarié ne peuvent suffire pour justifier son licenciement.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Salarié ayant reçu deux avertissements en quinze jours
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en se bornant, pour condamner M. X... à payer à M. Y..., réembauché le 16 avril 1980 en qualité de peintre en bâtiment et licencié le 20 mai 1982, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à énoncer " qu'il ne pouvait suffire d'adresser deux avertissements en quinze jours pour justifier son licenciement ", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motif à sa décision ;
Qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.