CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1988, n° 84-45.925

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1984-10-29

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de prendre son service une heure plus tard en raison de la maladie d'un enfant prématuré et de refuser d'effectuer sur-le-champ le travail requis pour cette même raison.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Refus d'obéissance
  • Refus d'exécuter immédiatement un travail
  • Refus justifié par la maladie d'un enfant prématuré
  • Indemnité de licenciement
  • Retard dans la prise de service

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que M. X..., chauffeur routier, a été licencié par son employeur, la société Wack, pour faute grave avec effet immédiat ; qu'après avoir relevé qu'en se présentant sur son lieu de travail le lundi 2 mars 1979 à 9 heures, à l'expiration du congé qui lui avait été accordé pour des raisons familiales tenant à la naissance d'un enfant prématuré dans son foyer, M. X... avait déclaré qu'il ne reprendrait son service qu'une heure plus tard en raison de la maladie de cet enfant et avait refusé d'effectuer sur-le-champ le transport à courte distance requis, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le refus ainsi opposé sans motif légitime et compte tenu de l'attitude compréhensive manifestée précédemment par son employeur à son égard constituait une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6, L122-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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