Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988
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- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-16.497L'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire, victime d'un accident du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-17.473La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 86-91.864La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 84-13.614La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 84-13.614La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 86-91.864La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-17.473La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-46.043Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie la cour d'appel qui retient que les manquements commis par le salarié en décembre 1979 avaient suffisamment…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-42.264Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.796C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu estimer que le seul fait pour l'employeur d'avoir versé à une salariée, pour la période où celle-ci était employée en qualité de veilleuse hospitalière de nuit, la prime…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.233Il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours sur toutes les…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-41.651Selon l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les dispositions de cette convention bénéficient aux salariés employés de façon permanente. Une salariée employée à temps…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-43.850Une caisse d'assurance maladie ne peut subordonner la titularisation d'une salariée mutée dans son établissement, après sa titularisation à la suite d'un stage dans une autre caisse, à l'obligation d'effectuer un…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-46.248A fait une exacte application de l'article 43 de la convention collective de la Compagnie internationale des wagons-lits en accordant l'indemnité de congédiement à la veuve d'un salarié déclaré inapte par le médecin de…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.516Les locataires-gérants d'une station-service de distribution de produits pétroliers ayant soutenu dans leurs conclusions qu'ils n'avaient pas, en fait, la liberté de fixer les horaires de la station, ni ensuite celle de…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-41.074Lorsque l'action, formée par des salariés tend seulement à l'obtention d'un rappel de salaires, sans être relative à la liquidation des biens de la société, il ne saurait être reproché à l'arrêt d'avoir été rendu sans…
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.117
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.091
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.363
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.252
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.930
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.931
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.534
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-40.560
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-41.439
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-42.283
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-42.209
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-42.213
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.715
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-43.506
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.830
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-42.881
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 87-43.289
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-43.428
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-43.471
- Non-lieuCass. soc., 22 déc. 1988, n° 87-45.001
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-45.094
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.473
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-45.284
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-45.411
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-46.274
- Cass.Cass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.883La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisions de ce texte est mise en cause…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-80.546null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-83.443null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-83.654null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 87-84.865null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.089null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-85.716null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-85.893null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.091null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.136null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 87-90.256null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1988, n° 87-91.093null
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-13.850En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux indemnités allouées…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-16.027Constitue un accident du travail l'accident survenu à une femme de chambre, employée dans un hôtel, qui a trouvé la mort par asphyxie en participant à des opérations de sauvetage dans l'établissement de son employeur,…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.312Il résulte des dispositions de l'article 1115 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que pour l'attribution de cette…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-15.100Un commerçant ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que pendant la période de référence son exploitation était déficitaire. Dans une telle situation l'intéressé reste…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-15.576L'article 9 des statuts du régime complémentaire d'assurances invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), en subordonnant l'octroi des indemnités journalières à la condition que…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-16.856La perception des arrérages d'un avantage vieillesse par le mandataire du titulaire, postérieurement au décès de ce dernier, ne saurait, quels que soient les frais engagés par ledit mandataire, priver la Caisse…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-18.609La lettre de la caisse primaire invitant un assuré social qui lui avait demandé la prise en charge d'une silicose au titre de maladie professionnelle, à se mettre en rapport avec l'organisme minier susceptible de lui…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.646Selon l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, la cotisation…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.833Il résulte des articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale que les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.896Justifie sa décision estimant qu'une jeune fille de dix-neuf ans pouvait être assimilée à l'enfant poursuivant ses études par application des articles L. 514 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 21 du décret n°…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.961Le litige qui porte uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ayant un caractère…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 84-17.179Le fait qu'une activité industrielle reprise par un nouvel exploitant ait constitué pour le précédent une activité secondaire et n'ait pas par là même été soumise à une tarification particulière, n'est pas de nature à…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.255
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.977
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.982
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.997
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-15.746
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-16.608
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-17.077
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-17.079
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 85-18.403
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 85-41.648
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.358
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.835
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-11.964
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.756
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.033
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.956Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour apprécier le montant des ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans, déduit les cotisations de sécurité sociale, de retraite et de…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.501En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les conditions définies à…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-19.343Saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, une cour d'appel a fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant que, faute d'avoir saisi le juge dans le délai édicté par l'article 25, alinéa 2,…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.076Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui qualifie de chemin d'exploitation un chemin de caractère privé, reliant la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages.
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.950Le propriétaire d'un mur mitoyen supporte seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces travaux sont rendus nécessaires par son fait.
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.078
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.943
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-15.726
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-15.972
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.007
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.039
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-12.060
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.847
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.137
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.280
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.056
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.227
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.301
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.353
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.422
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.747
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.852
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.900
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.491
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.539
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 86-17.772
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.502
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.723
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-15.633La doctrine formellement admise par l'administration des Impôts, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur, d'où il suit que la mesure de…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-11.129Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en…
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-18.425Les mentions portées au connaissement et relatives à la prise en charge de la marchandise sur un navire déterminé souffrent la preuve contraire quant à l'identité du navire où ces marchandises ont été effectivement…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-19.605Une banque ayant assigné deux époux devant un tribunal de grande instance en paiement des intérêts des prêts qu'elle leur avait consentis tandis que ceux-ci l'avaient assignée devant le tribunal de commerce de la même…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-12.108Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-15.549Il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.490Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.118Dès lors que le demandeur invoquait, pour obtenir l'annulation d'une marque déposée, sa qualité de titulaire d'une marque d'usage notoire par le " transfert " de cette marque à son profit, c'est par une exacte…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-17.084Les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats. C'est ainsi qu'ils peuvent, sans violer le principe…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.767Dès lors qu'elle constate que l'actionnaire minoritaire d'une société anonyme apportait des éléments qui faisaient présumer que les relations qu'entretenaient cette société et une seconde société, étroitement liées par…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.902Le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdit pas que plusieurs preneurs héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage profitent de l'exonération des droits à concurrence,…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.706Ayant constaté que le contrat d'entreprise dont procédait, en ses divers chefs, la créance invoquée par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur était antérieur au jugement ayant ouvert la procédure…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.337
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.354
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.201
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.842
- Non-lieuCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-11.472
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-11.983
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.033
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.496
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.624
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.816
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.189
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.191
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.232
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.603
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.952
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-15.506
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-19.417
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.446
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-17.017
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-17.471
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-19.278
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-80.881Le jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité prévue par l'article 170 du Code de procédure pénale, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, ne met pas fin à la procédure et…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.305L'information se poursuivant devant le juge d'instruction, le détenu qui est inculpé d'un crime ne saurait invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-1 du Code de procédure pénale pour présenter…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.306Par suite de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, viennent au soutien de la décision…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-84.728L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle résulte d'une nouvelle demande fondée sur un…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 86-96.295Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites engagées sur le seul fondement de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, estime qu'en s'abstenant de signaler aux consommateurs que des…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-91.778Il résulte de l'article 2-5 du Code de procédure pénale que les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-80.746Les difficultés d'ordre sexuel constituent un préjudice d'agrément, revêtant un caractère personnel, et dont la réparation est exclue de l'indemnité soumise au recours des tiers payeurs (1).
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.035Il résulte des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, que le délai d'opposition court à partir du jour où le prévenu, même s'il n'a pas personnellement signé l'avis de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-85.463Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées uniquement sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, les juges du fond déclarent, à juste titre, coupable de cette contravention un prévenu n'ayant pas…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-80.175null
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.654null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.672null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.861null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.993null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.083null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-82.796null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-83.202null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-84.671null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-85.462null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-85.925null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-86.079null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-85.920null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-91.624null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-91.831null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-90.737null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-91.519null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-92.033null
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.756null
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.337Ayant constaté qu'il était constant et non contesté que s'agissant de quatre salariés assistant le chef du département du personnel, le premier exerçait ce rôle pour les questions de sécurité, de conditions physiques du…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.135A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose la mention…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.271Doit être cassé le jugement qui annule la désignation, par un syndicat, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise d'une société coopérative, d'un gérant non salarié d'un magasin d'alimentation…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.282Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation, par une société, de la désignation d'un délégué syndical introduite plus de quinze jours après la signature…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.108Un tribunal d'instance, qui constate la présence du demandeur à l'audience où celui-ci a soutenu les termes de la lettre par laquelle il avait saisi cette juridiction, peut décider que le défaut de signature de ce…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.276Une société ayant acquis l'établissement d'une autre société, tout en prenant le fonds de commerce d'une troisième en location-gérance, c'est par l'effet même du transfert partiel ou total de l'entreprise d'origine que…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.246Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.297L'article 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 disposant, pour le personnel intermittent embauché à la journée, d'une part, que la…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.113L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-41.186La rupture résultant du refus d'un salarié protégé du chômage partiel total dans lequel il avait été précédemment placé équivaut à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités légales…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.386Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un employeur de sa demande en annulation de la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical, dispense ce syndicat de communiquer régulièrement les…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-40.306
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-41.514
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-42.179
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 85-43.590
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.136
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.194
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.388
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.431
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.433
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-61.827
- Cass.Cass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-61.835
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-18.459La cour d'appel, qui retient que le contrat de construction d'un poulailler conclu par l'éleveur de volailles avec l'aide de la société fabricant les aliments et celle de la société fournissant les poussins porte…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-12.307L'amnistie, prononcée par application de la loi du 4 août 1981, d'une peine de suspension de permis de conduire ne fait pas obstacle à ce que l'assureur, pour refuser de prendre en charge les conséquences d'un accident…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.562L'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, donne à l'assureur un droit de résiliation qui n'est soumis à aucune autre condition que la faillite de l'assuré. Par…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.177L'action directe ouverte à la victime par l'article L. 124-3 du Code des assurances n'appartient qu'à celle-ci ou au tiers qui, après l'avoir désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits. Par suite, c'est à bon…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-18.878Il résulte des articles R.420-19 et R.420-21 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de garantie automobile est subordonnée à…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.906Viole la règle " le criminel tient le civil en l'état " l'arrêt qui, saisi de l'action d'un organisme prêteur en remboursement d'un prêt consenti pour l'achat d'un véhicule, refuse de surseoir à statuer malgré la…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.129La caution qui, en vertu de l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette, peut demander la résolution du contrat principal.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-17.298Il résulte des articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances que, si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent son assureur, il ne dispose d'aucun…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.270Il résulte des articles 1315, alinéa 1er, et 1132 du Code civil que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse, il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que,…