RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1988, n° 85-46.526

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1985-10-23

En bref

Thèmes
  • (sur le moyen unique) contrat de travail, formation
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Qualification d'assistant géomètre
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Alfred Y..., demeurant à Bazailles, Pierrepont (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme MINES DE BAZAILLES, dont le siège est à Bazailles (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mines de Bazailles, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire

Attendu que M. Alfred Y..., embauché le 18 janvier 1971 par la société des Mines de Bazailles comme aide-géomètre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 23 octobre 1985) de l'avoir débouté de sa demande aux fins que lui soit reconnue la qualification professionnelle de géomètre-adjoint et versé le rappel de salaires correspondant, ainsi que soient régularisées les cotisations de retraite en fonction de ce reclassement, mais de l'avoir condamné à payer à la société des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, et alors, d'autre part, qu'elle a "vidé de toute substance l'alternative ouvrier-ETAM" et procédé à un "amalgame des fonctions de 2ème et 3ème niveaux" ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne peut donner ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond qui, appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant eux, ont estimé que M. Y... effectuait des travaux simples de géomètre et en ont justement déduit que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'à la qualification d'assistant-géomètre dans la catégorie "ouvrier", n'avaient pas à définir l'emploi correspondant à la qualification de géomètre-adjoint dans la catégorie "ETAM" ; Que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ;

Sur les demandes du défendeur au pourvoi

Attendu que la société des Mines de Bazailles sollicite la condamnation de M. Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile et le paiement d'une somme de 500 francs au titre de l'article 700 du même Code ; Attendu que si, quoique non fondé, le pourvoi n'est pas abusif, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Sur les écrits :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; Attendu que le mémoire ampliatif impute à la cour d'appel de s'être mise "au service d'une cause oligarchique, comme en régime totalitaire" et que le mémoire en réplique, qui ne contient aucun moyen nouveau, n'est qu'un essai de démonstration de ce que l'arrêt attaqué est un "arrêt de complaisance" ; Attendu que de tels écrits attentent gravement à l'obligation de réserve et qu'il convient, en conséquence, d'en ordonner la suppression ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.